Convention 2026-2028
Mise à jour de la convention le 22 Août 2026 incluant la Fiche d'identification des DASRI (FID)
Téléchargez la convention pour veiller à votre conformité sur l'entreposage/stockage des DASRI (prestation relative à l'arrêté du 07/09/1999 relatif aux modalités d'entreposage.
Un avis de conformité délivré en fin de processus
Les chiffres clés de l'Observatoire B.V.S.D.
Observatoire B.V.S.D. des conditions d'entreposage des DASRI
Ce que déclarent 777 établissements producteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux sur la manière dont ils conservent ces déchets entre deux collectes.
- Source. Traitement des déclarations écrites recueillies auprès de 777 dossiers examinés entre le 28 octobre 2025 et le 9 juin 2026. Il s'agit de données déclaratives et non de constats sur site.
- Représentativité. L'échantillon est constitué d'établissements ayant accepté de renseigner une déclaration dans un cadre contractuel ou précontractuel. Il n'est pas représentatif de l'ensemble des professions concernées et ne saurait être extrapolé à celles-ci.
- Trois bases de calcul distinctes, indiquées à chaque résultat : 777 dossiers examinés au total ; 467 ayant renseigné la question du pesage ; 409 ayant pu être rattachés à une tranche réglementaire et évalués, qui constituent la base de tous les taux de conformité.
- Définition retenue. Est comptabilisé comme non conforme tout établissement présentant au moins un point de non-conformité au regard de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRI. Un établissement non conforme ne l'est donc pas nécessairement sur l'ensemble des points.
- Pondération. Les taux d'ensemble sont pondérés par les effectifs réels et non calculés en moyenne des taux par catégorie.
- Effectifs. Ils sont publiés pour chaque cellule sous la forme non conformes / évalués, afin que chaque taux puisse être recalculé.
Les chiffres clés
Disposer d'un système de pesage n'est pas en soi une obligation fixée par les textes. En revanche, la détermination du poids produit conditionne la tranche réglementaire applicable, donc le délai maximal d'enlèvement, les caractéristiques exigées du lieu d'entreposage et la fréquence de collecte que le producteur est fondé à demander à son collecteur. Un établissement qui ignore son poids mensuel ne peut établir aucun de ces trois points.
Taux de non-conformité par profession et par tranche réglementaire
| Profession | Tranche 15 kg/mois ou moins | Tranche 25 à 15 kg/mois | Tranche 3plus de 15 kg/mois | Ensemble |
|---|---|---|---|---|
| Pharmacies | 65,3 %32 / 49 | 81,4 %92 / 113 | 100 %30 / 30 | 80,2 %154 / 192 |
| Vétérinaires | 20,0 %4 / 20 | 85,7 %12 / 14 | 100 %2 / 2 · effectif trop faible | 50,0 %18 / 36 |
| Dentistes | 21,9 %21 / 96 | 45,2 %19 / 42 | 83,3 %10 / 12 | 33,3 %50 / 150 |
| EHPAD | 20,0 %2 / 10 · effectif faible | 12,5 %2 / 16 | 60,0 %3 / 5 · effectif trop faible | 22,6 %7 / 31 |
| Ensemble | 33,7 %59 / 175 | 67,6 %125 / 185 | 91,8 %45 / 49 | 56,0 %229 / 409 |
Les sous-groupes dont l'effectif évalué est inférieur à dix ne sont pas statistiquement interprétables. Ils sont publiés par transparence et non comme conclusion : c'est le cas des vétérinaires et des EHPAD en Tranche 3, ainsi que des EHPAD en Tranche 1.
La lecture principale est celle du gradient par tranche : plus la quantité produite est élevée, plus les exigences de l'arrêté se durcissent, et plus la proportion d'établissements présentant au moins un écart augmente — de 33,7 % en Tranche 1 à 91,8 % en Tranche 3. Ce gradient s'observe dans les quatre professions.
Répartition des établissements évalués par tranche
| Profession | Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | Total évalué |
|---|---|---|---|---|
| Pharmacies | 49 | 113 | 30 | 192 |
| Dentistes | 96 | 42 | 12 | 150 |
| Vétérinaires | 20 | 14 | 2 | 36 |
| EHPAD | 10 | 16 | 5 | 31 |
| Ensemble | 175 | 185 | 49 | 409 |
Deux points de contrôle observés séparément
| Profession | Entreposage à proximité d'une source de chaleur | Fréquence de collecte supérieure au délai réglementaire applicable |
|---|---|---|
| Pharmacies | 2,3 % | 3,6 % |
| Dentistes | 6,0 % | 24,7 % |
| Vétérinaires | 6,4 % | 8,3 % |
| EHPAD | 9,5 % | 38,7 % |
L'entreposage à l'écart de toute source de chaleur est exigé quelle que soit la quantité produite (articles 8 et 11). Cette obligation est globalement bien suivie, avec des marges de progression en EHPAD.
La seconde colonne recense les établissements dont la fréquence de collecte est supérieure à ce qu'impose le délai maximal d'enlèvement de leur tranche. Il ne s'agit pas d'une non-conformité : collecter plus souvent que le minimum requis n'enfreint aucune disposition. C'est en revanche un poste de coût pour les professions dont la collecte est facturée, et un point que la détermination du poids réel permet d'objectiver.
Le tri des déchets infectieux
Une étude complémentaire consacrée au tri des DASRI — vérifier que les bons déchets sont orientés vers la bonne filière — sera publiée sur cette page. Prochaine mise à jour de l'ensemble des données : au plus tard le 31 octobre 2026.
Responsabilité de l'employeur
Au-delà de l'arrêté du 7 septembre 1999, les articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail imposent à l'employeur, pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques, de déterminer la nature, la durée et les conditions de l'exposition des travailleurs. L'article R. 4422-1 prévoit qu'il prend les mesures de prévention visant à supprimer ou réduire au minimum ces risques.
Concrètement, sur le volet entreposage : une zone identifiée et à accès limité, ne recevant que des emballages fermés définitivement, tenue à l'écart de toute source de chaleur et nettoyée régulièrement.
Références : arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRI et des
pièces anatomiques (art. 1er, 2, 3, 8, 10, 11) · arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des
filières d'élimination (art. 3, 5 à 7) · art. R. 1335-1 à R. 1335-14 du code de la santé publique ·
art. R. 4422-1 et R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail.
Les données brutes anonymisées et la méthodologie de traitement sont communicables sur demande écrite à
enregistrement@bvsd.fr. B.V.S.D. n'est pas un collecteur de déchets.
la Responsabilité de l'employeur : souvent négligée et pouvant découler sur des contentieux avec vos salariés.
Les articles R.4423-1 à R.4423-4 du Code du travail traite de l'EVALUATION DES RISQUES. Il est notamment précisé que pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques, l'employeur détermine la nature, la durée et les conditions de l'exposition des travailleurs.
►L’article R.4422-1 du Code du travail rappelle que "l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques".
Objectif : sécuriser l’employeur en répondant aux conditions de stockage, à la protection des personnels, en réduisant les risques d’exposition aux déchets infectieux . Une zone identifiée et à accès limité recevant des emballages fermés définitivement, à l'écart de toute source de chaleur et nettoyée après chaque collecte.