Mise en conformité 2026-2029
Téléchargez la convention pour veiller à votre conformité sur l'entreposage/stockage des Dasri
Les chiffres clés de l'Observatoire B.V.S.D
Données issues du traitement des déclarations écrites de 617 dossiers examinés entre le 28 octobre 2025 et 24 février 2026.
Les informations traitées permettent d'établir que 92,6% des établissements ne possèdent pas de système de pesage pour leur DASRI et que seuls 19,1% d'entre eux connaissent le poids des DASRI qu'ils collectent par mois.
Être équipé d’un système de pesage n’est pas en soi une obligation fixée par les textes. En revanche, les acteurs concernés par les DASRI doivent être en mesure de calculer le poids collecté mensuellement pour déterminer leurs obligations au regard de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif à l’entreposage de ces déchets.
Il a été observé que ce seraient les collecteurs qui effectueraient la pesée lors d’un passage, à postériori donc du stockage.
La prochaine mise à jour de ces informations sera effectuée d'ici le 30 juin 2026.
FOCUS : Responsabilité de l'employeur
EVALUATION DES RISQUES & MESURES DE PREVENTION
Rappel
Les articles R.4423-1 à R.4423-4 du Code du travail traite de l'EVALUATION DES RISQUES. Il est notamment précisé que pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques, l'employeur détermine la nature, la durée et les conditions de l'exposition des travailleurs.
►L’article R.4422-1 du Code du travail rappelle que "l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques".
Objectif : sécuriser l’employeur en répondant aux conditions de stockage, à la protection des personnels, en réduisant les risques d’exposition aux déchets infectieux . Une zone identifiée et à accès limité recevant des emballages fermés définitivement, à l'écart de toute source de chaleur et nettoyée après chaque collecte.
Les bonnes pratiques